Article 1 - Désignation du vendeur

Le présent site DB RENOV est édité par :

l’entreprise individuelle Damien BRUMANT, dont le siège social est situé à 68 hameau de Rame, 53600 Sainte-Gemmes-le-Robert, immatriculée sous le numéro 887742930 RCS de Laval.

Adresse du site internet : https://db-renov.com 

Hébergeur du site : OVH, société par action simplifiée au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est ROUBAIX (59100), 2 rue Kellermann, immatriculée sous le numéro 424 761 419 RCS Lille Métropole.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes en ligne conclues par la société EI Damien BRUMANT, ci-après dénommée le « Vendeur », auprès des consommateurs et acheteurs non professionnels, ci-après dénommés l'« Acheteur », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet https://db-renov.com (ci-après « le Site ») en vue d'une livraison en France Métropolitaine.

Toute commande et remise de services sur le site « https://db-renov.com  » implique de la part de l'Acheteur l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances des acheteurs ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les Conditions générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. L'entrée en vigueur d'une nouvelle version des conditions générales de vente correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Cette nouvelle version des conditions générales de vente est donc applicable à toute commande passée ultérieurement. L'Acheteur est ainsi invité à lire attentivement, lors de chaque commande, les conditions générales de vente associées.

L'accès au Site est libre et gratuit à tout internaute 24h/24h, sous réserve de problèmes de connexion internet indépendants du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site à l'Acheteur pour des raisons d'ordre technique ou autre sans avoir à l'en informer préalablement. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.

Article 3 - Produits

3.1. Conditions des offres et disponibilité des produits

Les offres de produits exposés sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.

Pour les produits stockés par le Vendeur, l'évaluation proposée sur le Site n'a que valeur indicative.

Pour les produits non stockés dans l'entrepôt du Vendeur, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l'Acheteur par e-mail et lui proposera au choix de ce dernier : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement du prix du produit commandé, à l'exclusion de toute autre pénalité et indemnité.

3.2. Caractéristiques des produits

Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation.

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Elles n'engagent aucune garantie de la part du Vendeur qui ne peut en aucun cas être engagé par toute erreur, omission ou imprécision résultant des informations précitées.

L'Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. L'Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un produit relevant de sa seule responsabilité.

Les liens présents sur les fiches article redirigent l'utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas la société EI Damien BRUMANT ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites.

Préalablement à la commande, l'Acheteur doit s'assurer de la conformité et de l'adaptabilité des produits qu'il souhaite acquérir par rapport à l'utilisation qu'il souhaite en faire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de difficulté de compatibilité dont il ne pouvait anticiper les causes.

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, dallage, bois et produits intégrant du bois), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d'usage.

Article 4 - Commande

4.1. Passation d'une commande

L'Acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Il appartient à l'Acheteur de s'identifier sur le site « https://db-renov.com  ».

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site Internet, l'Acheteur doit indiquer sa qualité (particulier ou professionnel), saisir ses civilités, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de facturation et adresse e-mail, et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (numéro SIREN, raison sociale), ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lui sera demandée lors du processus de commande.

Le Vendeur confirme la commande à l'Acheteur par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.

La commande de l'Acheteur ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par le Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Une modification de commande doit faire l'objet d'un accord écrit du Vendeur précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Une telle modification peut être refusée notamment si la mise en fabrication est lancée ou si la nouvelle commande ne peut être honorée. Aucune commande ne pourra être annulée par l'Acheteur si celle-ci est en cours d'exécution.

Le Vendeur se réserve le droit de contrôler et limiter pour raisons objectives l'encours de ses comptes clients et par voie de conséquence de refuser d'enregistrer une commande ou d'annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de ses fournitures.

L'Acheteur doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison, le numéro de téléphone, l'adresse de facturation et/ou le nom de l'agence de retrait des produits.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition ou la représentation du (des) produit(s) seraient à la charge de l'Acheteur.

4.2. Contrôles anti-fraude 

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre, qui est de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, il est effectué des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, le Vendeur demandera par email à l'Acheteur de lui transmettre des justificatifs de domicile et d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation (par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité) pour la perfection de la commande.

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, le Vendeur sera dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne. 

Article 5 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros hors taxes et toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Des frais de facturation (traitement et expédition) peuvent être facturés en sus des tarifs indiqués. Ces frais supplémentaires sont mentionnés dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais fixes ».

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l'objet de contestations. 

A tout moment, l'Acheteur peut accéder au détail de ses commandes en se connectant à son espace personnalisé ou en contactant le Service client depuis la rubrique « nous contacter » du site internet ou par téléphone.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.) quelle qu'en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique), la commande sera annulée. L'Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s'il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Article 6 - Paiement

6.1. Modalités de paiement

Sauf paiement à terme pour l'Acheteur possédant un compte client « EI Damien BRUMANT » et selon les modalités propres à son ouverture de compte préalablement définies et validées par EI Damien BRUMANT, le prix est payable comptant, en totalité, après confirmation de la commande par l'Acheteur.

L'Acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le Site lors de la validation finale de la commande :

• Paiement par carte bancaire

L'Acheteur règle avec sa carte bancaire dans un environnement entièrement sécurisé. Le Vendeur s'appuie sur le service bancaire de Axepta BNP Paribas. Les informations bancaires de l'Acheteur sont soumises à des règles de confidentialité strictes grâce au dispositif d'authentification forte prévu par la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2). L'authentification forte est une procédure d'identification qui vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne par la réunion d'au moins deux critères d'authentification.

Chaque banque propose son propre dispositif d'authentification forte. Il convient donc à l'Acheteur de se rapprocher de son établissement bancaire pour s'informer des modalités pratiques de mise en œuvre.

Le Vendeur certifie en outre que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

• Virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, l'Acheteur doit transmettre les coordonnées bancaires du Vendeur et le montant de la transaction à sa Banque.

La commande de l'Acheteur ne sera validée qu'à réception du virement, étant précisé que la commande sera réputée annulée passé un délai de trois semaines.

Le libellé de l'ordre de transaction devra impérativement reprendre le numéro de commande ou de facture fourni dans la page de paiement ainsi que le nom de l'Acheteur.

Moyens de transport et frais de port

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, l'Acheteur a le choix de différents modes de transport.

Le Vendeur se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port en-dessous d'un certain seuil de commande. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande. Certains produits de fort encombrement comme les longueurs, les gros volumes et poids peuvent être soumis à un port fixe indiqué dans la fiche produit.

Choix du transporteur

La livraison par Colissimo, Chronopost et GLS est impossible pour les colis encombrants ou lourds (longueurs supérieures à 2 mètres, colis supérieurs à 20 ou 30 kilos, ou produits encombrants comme les brouettes, échelles, rails).

Une majoration du port peut être effectuée pour les marchandises dites « encombrantes » ou qui demandent une livraison spéciale (ex : détachage ou haillon obligatoire).

Dans ce cas, l'Acheteur est prié de se rapprocher du Service client pour le calcul du port.

Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande compte tenu du choix du transporteur. Dans tous les cas ce délai n'excédera pas 30 jours après réception de la commande.

Toutefois, toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce règlement.

En cas de retard de livraison dans les 5 à 8 jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans l'email d'avis d'expédition, l'Acheteur peut signaler ce retard auprès du Service Client du Vendeur qui se rapprochera alors du transporteur afin de retrouver le colis et indiquera à l'Acheteur la marche à suivre. Le Service client est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 par e-mail à contact@db-renov.com.

En tout état de cause, le dépassement par le Vendeur du délai de livraison annoncé ouvre à l'Acheteur la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.

Réception de la commande

Lors de la réception de la commande et en présence du transporteur, l'Acheteur doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s) ou enlevé(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. L'Acheteur signera à cet effet un bon de livraison.

En cas d'anomalie apparente (et notamment : colis ouvert, emballage abimé, mouillé, re-scotché, produit manquant, abîmé ou cassé), il appartiendra à l'Acheteur :

• D'inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. L'Acheteur doit veiller à identifier le produit par sa nature ou sa référence et être le plus précis possible sur les réserves émises (la simple mention "sous réserve de déballage" est considérée comme trop générale et imprécise),
• Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
• Dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison, en informer le Vendeur par courrier recommandé ou en contactant directement le Service Client en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée.

En cas de détérioration du produit, le Vendeur conseille à l'Acheteur de refuser le colis pour éviter d'éventuelles complications (machine qui semble intacte mais qui ne fonctionnera pas correctement, etc.). Le colis sera automatiquement retourné au Vendeur, qui après vérification de la marchandise livrera à nouveau dans les plus brefs délais.

Si l'Acheteur n'a pas eu la possibilité d'émettre des réserves lors de la livraison ou l'enlèvement du colis, il aura toujours la possibilité de notifier ces réserves au transporteur dans les trois jours suivant cette réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Si le transporteur n'a pas laissé la possibilité à l'Acheteur de vérifier le colis, l'Acheteur a alors 10 jours pour informer le transporteur des défauts constatés par lettre recommandée (Article L.224-65 du code de la consommation). Une copie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception doit être envoyée au Vendeur.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que l'Acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

En l'absence de réserves, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant le Vendeur et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

En cas d'erreur de destinataire, il est demandé à l'Acheteur de refuser le colis et d'en informer aussitôt le Service client. Le colis sera alors automatiquement retourné au Vendeur.

Dans l'éventualité où le colis aurait été déposé sans que l'Acheteur ne puisse le refuser, il est demandé à l'Acheteur d'en informer le Service client dès que possible. Un transporteur viendra alors faire l'enlèvement du colis après avoir pris rendez-vous avec l'Acheteur.

Article 7 - Retours

A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les produits fournis et acceptés ne sont pas repris sauf dans le cadre du droit de rétractation du Consommateur dans le cadre des ventes à distance.

Néanmoins, après accord exprès et préalable du Vendeur, les produits non utilisés, dans leur état d'emballage d'origine, pourront être retournés par l'Acheteur, à ses frais et risques, dans les trente jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture. Il sera alors procédé au bénéfice de l'Acheteur à un avoir non remboursable du montant desdits produits, valable un an dans les points de vente du Vendeur.

Pour garantir une meilleure gestion des retours, toute demande de retour devra être faite directement en contactant le Service client. L'Acheteur est informé que certains documents liés au(x) produit(s) pourront être réclamés. L'Acheteur doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de ses réclamations.

Pour le retour, un formulaire de retour sera éventuellement transmis à l'Acheteur. Ce dernier devra être dûment rempli et sera à retourner avec la marchandise à échanger ou à rembourser.

Les rendus de marchandises non imputables au Vendeur et acceptés subiront en tous les cas une minoration égale à 15% de la valeur de facturation.

Toutefois, en cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le retour de la marchandise sera à la charge du Vendeur.

A ce titre, si le colis ne dépasse pas 30 kg et/ou 2 m de long, le Vendeur transmettra une étiquette "Retour Colissimo" à l'adresse mail que l'Acheteur aura indiqué lors de la création de son compte client. Cette étiquette, sur laquelle sont inscrites l'adresse du Vendeur en expéditeur et l'adresse de l'Acheteur en destinataire, est à poser sur le colis non conforme remballé dans son emballage d'origine et à déposer au bureau de poste le plus proche. Le colis sera retourné automatiquement au Vendeur et à ses frais.

Dans le cas d'un produit lourd et/ou long, ou d'un produit considéré comme encombrant (brouette, rail de fixation, échelle…), le Vendeur prendra en charge l'organisation du transport. Le transporteur se mettra alors en contact avec l'Acheteur afin de convenir d'un rendez-vous pour l'enlèvement de la marchandise. Il se présentera alors à l'adresse de livraison pour récupérer le produit qui aura été remballé dans son état d'emballage d'origine et le réacheminera chez le Vendeur, à ses frais.

Article 8 - Droit de rétractation réservé aux consommateurs

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, lequel expire 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande mais livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur devra informer le Vendeur de l'exercice de son droit de rétractation en lui adressant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal à EI Damien BRUMANT - 68 hameau de Rame, 53600 Sainte-Gemmes-le-Robert ou par mail à : contact@db-renov.com.

L'Acheteur est tenu de renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.

Compte tenu de la nature des produits proposés à la vente sur le Site l'Acheteur ne pourra pas toujours renvoyer les produits par La Poste et il lui faudra mandater un transporteur. En conséquence, nous invitons l'Acheteur à se rapprocher du Service client pour connaitre le coût de retour des produits qui ne peuvent faire l'objet d'un renvoi par La Poste.

Le produit doit être retourné :

• dans son emballage d'origine complet ;
• en bon état
• et accompagné du formulaire de retour EI Damien BRUMANT.

Le Vendeur refusera tout retour de produit retourné incomplet, abîmé, endommagé et/ou sali.

En cas de rétractation après utilisation du produit, la responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée concernant la dépréciation dudit produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, voir le bon fonctionnement dudit bien. Etant entendu que l'usage du bien par l'Acheteur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.

Par ailleurs, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En cas de rétractation, le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison seront intégralement remboursés à l'Acheteur (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un choix particulier de l'Acheteur tel qu'un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel).

Le remboursement interviendra conformément aux dispositions légales, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation. En l'absence de réception du produit ou d'une preuve de son expédition dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu'au jour de la réception du produit.

L'Acheteur est invité à contacter le Service client du Vendeur afin de définir les modalités de retour.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si l'Acheteur et le Vendeur en conviennent autrement.

Article 9 - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. L'acheteur sera tenu de conserver en parfait état les codes d'identification apposés par le vendeur sur les marchandises. En cas de revente des marchandises à des tiers, l'acheteur s'engage à communiquer spontanément au vendeur, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison/mise à disposition, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises à notre société à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l'indemnité d'assurance versée.

Article 10 - Garanties légales et contractuelles

Les produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fournisseurs ou fabricants des produits vendus par le Vendeur.

10.1. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits à la commande dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (y compris le bien comportant des éléments numériques) pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du bien comportant un élément numérique ; 
• En cas de réparation, le produit bénéficie d'une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Si l'Acheteur choisit la réparation mais que le Vendeur n'est pas en mesure de la réaliser, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter du jour où le produit remplacé est délivré à l'Acheteur.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties légales ci-avant exposées s'appliquent indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie par le fournisseur ou fabricant du produit.

10.2. Garantie contractuelle

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle le Vendeur n'est pas partie.

Si l'Acheteur souhaite faire jouer la garantie contractuelle, il doit le signaler lors de la prise de contact avec le Service Client.

La garantie contractuelle est susceptible de différer des garanties légales quant à son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue, etc.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telles que figurant aux articles L217- 3 à L217-20 du Code de la consommation et aux garanties légales de conformité et des vices cachés telles que figurant aux articles 1641 et 1648 du Code civil et reproduits à l'article 12.

D'une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause :  (1) l'usure normale du produit, notamment des pièces d'usure ; (2) l'utilisation non-conforme du produit par rapport à l'usage auquel il est destiné, aux prescriptions techniques (D.T.U.) et recommandations des fabricants et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l'utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps; (4) un défaut d'entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l'utilisateur lui-même.

10.3. Mise en œuvre des garanties

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté sur le Site, l'Acheteur est invité à adresser sa demande au Service client dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise et avant toute mise en œuvre.

Le Service Client informera l'Acheteur de la procédure à suivre et le cas échéant des modalités de retour du produit. Un premier diagnostic permet de vérifier l'application ou non des garanties accordées sur le produit.

Si une garantie commerciale ou légale trouve à s'appliquer, la réparation ou le remplacement du produit, ainsi que les frais de livraison (aller et retour du produit), seront intégralement pris en charge par le Vendeur.

La réclamation ne suspend pas le paiement par l'Acheteur des marchandises concernées.

Article 11 - Responsabilité

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non–respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales la conformité du produit en cas d'exportation ou d'utilisation du produit hors de France.

Les informations indiquées sur le Site ainsi que les photographies sont données à titre illustratif et sont susceptibles d'évoluer sans que le vendeur ne puisse en être tenu pour responsable. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le Service client.

Outre les limites de responsabilité décrites par ailleurs dans les conditions générales de vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui surviendrait en raison d'un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure.

Article 12 - Protection des données personnelles

Conformément à la règlementation en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de portabilité, d'opposition et de suppression s'agissant des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur s'adresse au Vendeur, par courrier postal à EI Damien BRUMANT - 68 hameau de Rame, 53600 Sainte-Gemmes-le-Robert.

Article 13 - Propriété intellectuelle et industrielle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 - Règlement des litiges

14.1. Traitement des réclamations

Pour toute difficulté ou réclamation relative à un produit acheté sur le Site, l'Acheteur est invité à adresser sa demande à l'agence EI Damien BRUMANT où ont été retirées les marchandises ou au Service Client de EI Damien BRUMANT par email à contact@db-renov.com ou via le formulaire de contact.

14.2. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la Consommation, le client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction auprès de notre Service client, peut saisir gratuitement un Médiateur par courrier à l'adresse suivante : SAS MEDIATION SOLUTION -222 Chemin de la Bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST ou sur le site internet www.sasmediationsolution-conso.fr.

La solution proposée par le service de médiation ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

14.3. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14.4. Droit applicable et tribunal compétent

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française, c'est donc le seul texte français qui fera foi en cas de litige.

Les litiges découlant de l'application des présentes Conditions Générales de Ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

14.5. Nullité partielle

La nullité de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'entraînera en aucun cas l'annulation de celle-ci dans son ensemble.